Article 16
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1730362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/25/CPAB1730362D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/25/2018-514/jo/article_16
Texte n°32
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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