LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1733825L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/INTX1733825L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/2018-509/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


I.-Au 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : «, d'une entreprise ou d'un organisme ».
II.-Le I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. »