LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

NOR : INTX1733825L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/INTX1733825L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/2018-509/jo/article_6
JORF n°0145 du 26 juin 2018
Texte n° 1
Version initiale

Article 6


I.-La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est abrogé ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
5° L'article 3-1 est abrogé ;
6° Le I de l'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;
7° A l'article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
8° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) A la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
9° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement général du Parlement européen. » ;
10° L'article 24-1 est ainsi rédigé :


« Art. 24-1.-En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;


11° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
12° Le tableau annexé est abrogé.
II.-Le II de l'article 15 et l'annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont abrogés.

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