LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

NOR : INTX1733825L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/INTX1733825L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/25/2018-509/jo/article_1
JORF n°0145 du 26 juin 2018
Texte n° 1
Version initiale

Article 1


L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :


« Art. 4.-La République forme une circonscription unique. »

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