Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences

Version INITIALE

NOR : ECOI1805970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/ECOI1805970D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/21/2018-508/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.