Décret du 21 juin 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX1817400D

Texte n°40

Article 1


Mme Christine CLOAREC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le juste niveau des prestations sociales.