Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Philippe Auradé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Thomas Iacono, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Christine Roure, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.