République
Française
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NOR : CPAB1815691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/CPAB1815691A/jo/article_1
Texte n°33
En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul.
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