Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : CPAF1811776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/CPAF1811776D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-502/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « en cas d'avis défavorable », sont insérés les mots : «, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ».