Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : CPAF1811776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/CPAF1811776D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-502/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « indice » et les mots : « l'indice », il est inséré le mot : « brut ».