La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

ARTICLE R. * 107 B-1

Au c du I, les mots : « Institut national géographique » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière ».
(Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, art. 1er)

ARTICLE R. * 152-1

Au premier alinéa du I, après les mots : « un organisme », est inséré le signe : «, ».