Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
NOR : ECOE1807256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/article_5
Texte n°25