Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »

Version INITIALE

NOR : CPAD1815011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/CPAD1815011A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ».
L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.