LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 (Articles 1 à 8)
Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE (Articles 9 à 28)
Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679 (Article 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (Article 11)
Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants (Article 12)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements (Articles 13 à 18)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées (Articles 19 à 24)
Chapitre VI : Voies de recours (Articles 25 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL (Articles 29 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 31 à 33)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 37)
Article 15
A la fin de la seconde phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.