Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des dépenses sans ordonnancement préalable payables par les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
NOR : CPAE1816046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/CPAE1816046A/jo/article_3
Texte n°39