Article 1
L'article R. 914-118 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'article L. 30 », sont insérés les mots : « , L. 30 bis » ;
2° Le mot : « respectivement » est supprimé.
Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
NOR : MENF1802221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/MENF1802221D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-492/jo/article_1
Texte n°37