Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR : ECOT1815851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/14/ECOT1815851A/jo/article_2
Texte n°18