Article 2
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 30 mai 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mulhouse (68)
NOR : TRAT1814355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/TRAT1814355A/jo/article_2
Texte n°28