Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : MENA1813097S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/28/MENA1813097S/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.