Décision du 28 mai 2018 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : MENA1813097S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/28/MENA1813097S/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.