Article 15
A l'article 23, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR : INTB1809395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/INTB1809395D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-476/jo/article_15
Texte n°1