Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les tarifs plafonds mentionnés au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS1815867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAS1815867A/jo/article_4

JORF n°0133 du 12 juin 2018

Texte n°21

Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les tarifs plafonds mentionnés au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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