Article 2
Pour l'année 2018, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2017 est fixé à 0,70 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1815853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAS1815853A/jo/article_2
Texte n°20
Pour l'année 2018, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2017 est fixé à 0,70 %.
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