Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

Version INITIALE

NOR : SSAA1808827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAA1808827D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-467/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Au 5.4.5 du V de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».