Décret n° 2018-463 du 8 juin 2018 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1813636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/ARMH1813636D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/2018-463/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.