Article 20
La décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1815041S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/4/TRAA1815041S/jo/article_20
Texte n°34
La décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.