Décision du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : TRAA1815041S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/4/TRAA1815041S/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aéroports » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à M. Simon Dupin, ingénieur des travaux publics de l'Etat.