Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Version INITIALE

NOR : TRER1807857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807857A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.