Article 1
La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2025 à la distribution dans la même station service du carburant B7.
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
NOR : TRER1807857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807857A/jo/article_1
Texte n°8