Décision n° 2018-408 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun

Version INITIALE

NOR : CSAC1815078S

Texte n°145

Article 4


La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Pitchoun Médias conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.