Décision n° 2018-377 du 23 mai 2018 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sun

Version INITIALE

NOR : CSAC1814918S

Texte n°114

Article 4


La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Sun conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.