Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MTRT1633541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/MTRT1633541D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-437/jo/article_12

Texte n°65

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.