Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : SSAP1711156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-436/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».