Article 1
Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1711156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-436/jo/article_1
Texte n°50
Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».
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