Article 24
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
NOR : JUSE1815083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/JUSE1815083A/jo/article_24
Texte n°47