Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSE1815083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/JUSE1815083A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :


Effectifs

Femmes

Hommes

469

64,39 %

35,61 %