L'article 9 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».