Arrêté du 30 mai 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1810040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/JUSK1810040A/jo/article_16

Texte n°7

Article 16


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.