Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
NOR : SSAH1813393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/SSAH1813393D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-427/jo/article_2
Texte n°19