Arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1813809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/CPAE1813809A/jo/article_5

Texte n°54

Article 5


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.