Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1813809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/CPAE1813809A/jo/article_5
Texte n°54
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.
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