Article 2
Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « du b du 2 », sont insérés les mots : « du I ».
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
NOR : TERL1802835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/TERL1802835D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-416/jo/article_2
Texte n°21