Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1731388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.