Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1731388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.