Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1731388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués. »