Article 6
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
NOR : ARMH1811412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1811412D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-413/jo/article_6
Texte n°14