Article 1
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1809291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/ESRH1809291A/jo/article_1
Texte n°53
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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