Article 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR : CPAE1803769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/CPAE1803769A/jo/article_4
Texte n°49