Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
NOR : TRER1807502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/TRER1807502D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-401/jo/article_1
Texte n°13