Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1804484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/CPAE1804484D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-392/jo/article_8
Texte n°46
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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