Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAE1804484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/CPAE1804484D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-392/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


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