Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAE1804484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/CPAE1804484D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-392/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Les données extraites du traitement permettant l'accès au dossier fiscal des particuliers et transférées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà du temps nécessaire à la réalisation effective du transfert.